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Conditions générales

 

1. Préambule :

Maisons Dominique CHARLES, dont le siège est situé PA de RAGON, 7 rue Lavoisier, 44119 TREILLIERES, dont l'activité est la construction de maisons individuelles, a créé un site internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com destiné à faire connaître les avantages du parrainage Maisons Dominique CHARLES auprès de personnes qui souhaitent faire construire une maison individuelle.

 

2. Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Maisons Dominique CHARLES et toute personne physique ayant rempli le formulaire d'inscription du site internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com et ayant reconnu en avoir pris connaissance et les accepter.

 

3. Inscription :

3.1. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine

L'internaute qui remplit les conditions mentionnées au 1er alinéa du présent chapitre (3.) et qui souhaite rentrer dans le Club GDC privilèges, remplit l'ensemble des rubriques du formulaire figurant sur le site parrainage.maisonsdominiquecharles.com, et reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d'utilisation du site parrainage.maisonsdominiquecharles.com.

Le formulaire complété doit mentionner de façon précise et complète les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, et adresse de messagerie électronique de la personne qui le remplit.

L'inscription est nominative et ne peut être créée par une autre personne que celle que les données renseignées désignent.

Maisons Dominique CHARLES examine les données fournies par l'internaute et décide d'accepter ou non la demande d'inscription. Maisons Dominique CHARLES se réserve la possibilité de refuser l'inscription pour tout motif légitime.

 

3.2. Après acceptation de sa demande d'inscription, il recevra par courrier électronique son code d’accès lui permettant d'accéder à son Espace personnel.

Le code d’accès est nominatif et ne peut être notamment échangé, prêté ou géré par une autre personne que lui-même.

Il est responsable du respect du caractère confidentiel de son code d’accès.

Il est par conséquent seul responsable à l'égard des Maisons Dominique CHARLES de tous les actes réalisés à partir de son compte.

En cas de divulgation à un tiers de son code d’accès, Maisons Dominique CHARLES auront la faculté de résilier sans délai le contrat la liant à lui, avec notamment toutes les conséquences stipulées à l'article 9.3 des présentes conditions générales.

 

4. Acquisition des points :

4.1. L'inscription du Parrain entraine l'attribution de points, conformément aux indications figurant dans le tableau stipulé au 4.3 des présentes conditions générales.

4.2. Une fois inscrit, le Parrain peut proposer un Filleul aux Maisons Dominique CHARLES en remplissant le formulaire "Enregistrer un nouveau Filleul" figurant dans le site parrainage.maisonsdominiquecharles.com.

Le formulaire "Enregistrer un nouveau Filleul" complété doit obligatoirement mentionner de façon précise et complète le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique du Filleul.

Le parrain s'engage à compléter les autres rubriques dudit formulaire.

Maisons Dominique CHARLES vérifient qu'il s'agit bien d'un Filleul, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'ores et déjà d'un Client Maisons Dominique CHARLES.

Maisons Dominique CHARLES se réserve le droit de refuser tout Contact qui lui semblerait litigieux.

S'il s'agit effectivement d'un Filleul, Maisons Dominique CHARLES entrent en relation avec le Filleul afin de lui proposer un rendez-vous.

Si le rendez est pris et a effectivement lieu, le parrain se voit attribuer 5 points.

Si le Filleul devient un Client (c'est-à-dire si un contrat est conclu entre Maisons Dominique CHARLES et le Contact), le Parrain se voit attribuer 500 points, dès le versement du premier acompte par le Client.

 

4.3. Le nombre de points attribué s'établit comme suit :

Très important : pour un même Filleul, les points ne peuvent être attribués qu'une seule et unique fois, au premier Parrain qui fournit ses coordonnées. Le formulaire "Enregistrer un nouveau Filleul" doit impérativement être validé avant que le Filleul ne soit devenu un Client. A défaut aucun point ne sera attribué au parrain.

 

5. Renseignement sur le solde de points :

Le Parrain peut à tout moment consulter son solde de points en se connectant à son compte.

 

6. Durée de validité des points :

Les points obtenus au cour d'une année civile N (du 1er janvier au 31 décembre) sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.

A défaut d'utilisation des points avant cette date, les points sont définitivement perdus, sans compensation possible.

L'absence d'attribution de points pendant une période de dix-huit mois entraîne la perte définitive de l'ensemble des points acquis non utilisés.

 

 

7. Conversion des points en cadeau(x) :

7.1. Les points sont convertibles sous forme de cadeau(x) auprès des Maisons Dominique CHARLES. Maisons Dominique CHARLES diffuse sur le site internet http://gdc.pass-direct.com/parrainage/ le catalogue en vigueur présentant les cadeaux disponibles, et le nombre de points permettant de les obtenir.

Seules peuvent être commandés les cadeaux figurant dans le catalogue en vigueur au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les cadeaux du catalogue pourront être modifiées ou supprimées librement par Maisons Dominique CHARLES, notamment à chaque épuisement du stock.

7.2. Pour commander le(s) cadeau(x), Le Parrain doit, se connecter à son compte et commander en ligne.

Le Parrain recevra à son domicile le ou les cadeau(x) commandé(s).

7.3. Les fournisseurs des lots ne dépendent pas de l’organisateur.

Ils seront seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations notamment en cas de réclamations, de dysfonctionnements ou de dommages.

 

7.4. Les points n'ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement en espèce. Toute vente et/ou échange de points sont prohibés.

 

8. Information et sincérité :

8.1. Le Parrain certifie la sincérité des informations communiquées à la société Maisons Dominique CHARLES et s'engage à fournir sans délai, sur demande aux Maisons Dominique CHARLES, tout justificatif permettant de vérifier la réalité des informations données.

8.2. Le parrain s'engage à informer Maisons Dominique CHARLES par écrit et dans les meilleurs délais de tout changement d'adresse, de nom ou de toute autre indication mentionnée dans le formulaire d'inscription.

 

9. Résiliation :

9.1. Le Parrain peut à tout moment résilier le contrat le liant aux Maisons Dominique CHARLES résultant des présentes conditions générales en envoyant un courrier, et en respectant un délai de préavis d'un mois.

9.2. Passé un délai de dix-huit mois sans aucune connexion à l'Espace Club GDC Privilèges, le contrat sera considéré comme résilié et sera clôturé sans préavis.
 Maisons Dominique CHARLES se réserve également le droit de résilier le contrat les liant à l’internaute en cas de non-respect de tout ou partie des stipulations des présentes conditions générales, ou pour tout autre motif légitime.

9.3. Toute résiliation entraîne la perte définitive des points acquis sans aucune compensation possible et la fermeture de l'accès au Club GDC Privilèges.

 

10. Réserves :

10.1. Le Parrain déclare comprendre et accepter qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir un fonctionnement discontinu, sans bug ou erreur. Il accepte les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques inhérents à toute connexion sur le réseau.

Maisons Dominique CHARLES ne pourront être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de l'accès au site internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com résultant notamment de la maintenance, ou de la mise à jour du site.

Maisons Dominique CHARLES ne pourront pas davantage être tenue pour responsable des incidents directs ou indirects ayant pour conséquence la perte de données.

10.2. Maisons Dominique CHARLES s'efforceront de traiter dans les meilleurs délais les demandes d'inscription et les enregistrements de nouveau Parrain qui lui seront adressées au moyen du site internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com, conformément aux stipulations respectives des 4. et 5. des présentes conditions générales.

10.3. Les frais de connexion au site internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com  sont à la charge exclusive de l’internaute.

10.4. Chaque clause des présentes conditions générales sont indépendantes : dans l'hypothèse où tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait jugée nulle et sans effet, les autres clauses seraient considérées comme exécutables.

 

 

11. Protection des données personnelles :

Maisons Dominique CHARLES s'engagent à préserver la confidentialité des informations recueillies lors de l'inscription, de la mise à jour et de l'enregistrement d'un nouveau Parrain. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre aux Maisons Dominique CHARLES dans ce cadre est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Maisons Dominique CHARLES ont fait l'objet d'une déclaration CNIL N° 1523690. A ce titre, le Parrain et le Filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante : Protection des données personnelles - Maisons Dominique CHARLES – ZA de Ragon – 7 rue Lavoisier – 44119 TREILLIERES

 

12. Propriété intellectuelle :

12.1. Toute reproduction, représentation ou distribution, et plus généralement toute exploitation, non autorisée de tout ou partie des éléments et informations du site Internet parrainage.maisonsdominiquecharles.com  est interdite.

Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" "sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source" (article L 122-5, 2° et 3° du code de la propriété intellectuelle) et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute représentation, reproduction ou toute exploitation en dehors de ces hypothèses limitatives, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

12.2. Toute utilisation quelle qu'elle soit de la marque Maisons Dominique CHARLES et/ou des logos, noms commerciaux, noms de domaine et tous autres signes distinctifs appartenant aux Maisons Dominique CHARLES, figurant sur le site parrainage.maisonsdominiquecharles.com  est interdite. Tout lien hypertexte visant ce site est soumis à autorisation préalable aux Maisons Dominique CHARLES.

 

13. Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et soumise à la loi française.

 

14. Attribution de compétence :

Tout litige sera soumis aux juridictions françaises.

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